Mutation de licence IV, le Maire est tenu de délivrer un récépissé et ne peut exercer aucun pouvoir d'appréciation
Par Goulven LE NY le 05/12/2024
Obligation de déclaration de la mutation de licence IV, sous peine de sanction pénale ou de fermeture administrative Hors le cas de mutation par décès qui bénéficie d'un régime dérogatoire, toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit ... Lire la suite >
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