
Une association transformée en SCIC peut-elle bénéficier rétroactivement du statut des baux commerciaux ?
Par Goulven LE NY le 03/12/2024
Les associations et le bail commercial Par principe, les associations n'étant pas commerçantes, elles ne peuvent bénéficier du statut du bail commercial par l'effet de la loi. Pourtant, le bail commercial peut présenter des avantages (voir sur le Blog : Professions libérales, collectivités, associations, ... Lire la suite >
Derniers commentaires