Une demande de renouvellement du bail commercial prématurée est sans effet
Par Goulven LE NY le 14/06/2024
Selon le Code de commerce, "le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation" (Code de commerce, article L145-10). Les juges en déduisent que la ... Lire la suite >
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