
Caractérisation d'un abus de dépendance économique lors d'une cession : de l'importance des négociations
Par Goulven LE NY le 16/07/2024
Contexte de la cession et abus de dépendance économique dénoncé La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles peut être caractérisé ou non un vice du consentement résultant d'un abus de dépendance économique. Dans cette affaire concernant une cession de titres, la ... Lire la suite >
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