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Maître Goulven LE NY

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Goulven LE NY, avocat à NANTES
Compétences : Droit public, Droit immobilier, Droit des associations et des fondations
Barreau : Nantes
Adresse : 3 rue Emile Masson 44000 NANTES

Les publications de Maître Goulven LE NY en juillet 2021

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Marchés publics : avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision

Marchés publics : avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision

Par Goulven LE NY le 22/09/2022
Le Conseil d'Etat a rendu public un avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision, avis très attendu dans le contexte actuel de pénurie et de tension sur les approvisionnements et sur ... Lire la suite >
Le gouvernement rappelle les moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme, suite à une ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de Strasbourg

Le gouvernement rappelle les moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme, suite à une ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de Strasbourg

Par Goulven LE NY le 02/03/2022
Interrogé au Sénat "sur la portée des nouveaux pouvoirs conférés au maire et ses moyens d'action face aux infractions en matière d'urbanisme." Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé, à ... Lire la suite >
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