Référé précontractuel judiciaire et identification d’une offre anormalement basse : la Cour de cassation reprend à son compte la jurisprudence des juridictions administratives
Par Goulven LE NY le 05/12/2024
La jurisprudence administrative a précisé progressivement les caractéristiques de l’offre anormalement basse et les éléments susceptibles d’être retenus par l’acheteur public pour la détecter et par le soumissionnaire pour la justifier. La Cour de cassation apporte des réponses dans un ... Lire la suite >
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