
Malgré la loi Pinel, n'est pas indemnisable la perte du fonds de commerce en fin normale de convention d'occupation du domaine public
Par Goulven LE NY le 08/02/2025
Fonds de commerce et occupation du domaine public En principe, l'occupant du domaine public ne peut prétendre avoir constitué un fonds de commerce. Il ne bénéficie pas plus du statut du bail commercial et d'un droit au renouvellement. Au contraire, l'occupation du domaine public a nécessairement lieu à titre ... Lire la suite >
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