Obligation d'affichage et délais de recours

L'autorisation d'urbanisme accordée peut être contestée par les tiers pendant un délai de deux mois. Ce délai a pour point de départ, non-pas la délivrance de l'autorisation, mais à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain concerné.

"Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15." (Code de l'urbanisme, article R*600-2).

"Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier." (Code de l'urbanisme, article R*424-15).

L'affichage est donc une formalité à observer rigoureusement.

 

Mentions obligatoires

Pour produire son effet, l'affichage doit en outre être conforme au contenu et aux caractéristiques fixées par les textes. 

Le contenu de l'affichage est défini par arrêté :

"Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;

d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir." (Code de l'urbanisme, article A424-16). 

Cet affichage mentionne l'obligation faire aux tiers de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire (Code de l'urbanisme, article R424-15).

 

Preuve de l'affichage, quid des photographies ?

Dans une affaire où le permis de construire obtenu faisait l'objet d'un recours, le bénéficiaire du permis a tenté de faire valoir que le recours était tardif. Pour prouver ses dires, il faisait valoir qu'il avait pris plusieurs photographies, dont les métadonnées révélaient la date, et tendaient à justifier l'affichage continu pendant deux mois.

Le juge ne va pas suivre la bénéficiaire, au motif que ces métadonnées peuvent être modifiées, et n'ont donc pas de caractère probant.

"Pour justifier l'affichage du permis de construire sur le terrain à compter du 28 janvier 2019, et pour soutenir que, par suite, le recours introduit par M. C... contre ce permis le 1er avril 2019 était tardif et donc irrecevable, M. D... s'est borné à produire des photographies du panneau d'affichage qu'il avait lui-même prises en soutenant que les métadonnées numériques associées à ces photographies attestaient de leur date de prise de vue, ainsi qu'une attestation peu circonstanciée d'un voisin et celle d'un tiers faisant état d'un affichage les 2 et 3 mars 2019. **Compte tenu des possibilités techniques de modifier ces métadonnées numériques, c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour a jugé que la date de ces photographies ne pouvait être regardée comme présentant des garanties d'authenticité suffisantes." (Conseil d'État, 10 mars 2025, n°472387)

Il faut donc privilégier d'autres moyens de preuve, et au besoin solliciter son conseil en amont pour déterminer les preuves adéquates et s'assurer d'avoir purgé les recours des tiers.

 

Le cabinet est à votre écoute :

  • Pour vous aider à prévenir, mesurer et éviter les risques induits dans le cadre de votre projet et de vos opérations immobilières ;
  • Pour vous accompagner dans le traitement des difficultés ou litiges liés à l'obtention des autorisations d'urbanisme ;
  • Pour vous défendre, en particulier en cas de recours contre votre autorisation d'urbanisme ou de refus de vous la délivrer ;
  • Plus globalement, sécuriser juridiquement votre projet en identifiant, évaluant et prévenant les risques juridiques et indemnitaires.

Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes

goulven.leny@avocat.fr - 06 59 96 93 12 - glenyavocat.bzh

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