En 2018, par la loi ELAN (voir pour une présentation didactique, le portail du Gouvernement), le législateur est intervenu pour "relancer la construction, par la simplification des normes de construction, la mise en place d’un régime fiscal plus favorable pour encourager la cession de terrains en zones tendues, l’augmentation de la production de logements intermédiaires et de logements très sociaux, le renforcement de l’encadrement des recours abusifs, la création d’un bail numérique, et la baisse des loyers", avec l'objectif de provoquer un "choc d'offre".
L'Assemblée Nationale, dans un rapport rendu public, en a toutefois tiré un bilan contrasté :
- La simplification des outils existants connaît des résultats mitigés ;
-
La loi a eu un impact limité sur les chiffres de la construction de logements, en raison notamment de la modification des normes de construction entraîne des évolutions qui mettent certaines filières en difficulté, si bien que les données de la construction ne montrent pas d’impact particulier, à ce jour, des dispositions adoptées ;
-
La refonte de l’urbanisme réglementaire connaît des succès mais est entravée par la succession des textes, se traduisant par une instabilité normative affectant les SCoT, des modifications du règlement de PLU dont l’impact à ce jour est difficilement mesurable ainsi que des difficultés d'application concernant certaines des dispositions littorales ;
- Les évolutions apportées à la procédure de l’évaluation environnementale n’ont pas entièrement porté leurs fruits ;
-
Sont saluées le le déploiement des ORT ayant permis d’intensifier la dynamique de revitalisation des centres-bourgs et l’urbanisme commercial renforcé qui a permis une meilleure planification territoriale ;
-
Le bail mobilité est décrit comme un dispositif à l’utilité douteuse, peu usité, bien que le rapport pointe que le dispositif est probablement trop jeune pour être évalué.
Ce rapport donne toutefois quelques indices importants sur les travaux à venir du législateur :
- La simplification et l'accélération des procédures d'urbanisme est décrite comme un un chantier encore en cours, les professionnels du secteur indiquant que " les mesures relatives à la sécurisation ont fait l’objet d’une appropriation progressive par les juges et elles commencent à produire des effets perceptibles : la redéfinition du périmètre de l’intérêt à agir permet désormais de rejeter beaucoup plus rapidement les recours abusifs ; les régularisations s’opèrent plus aisément, notamment quand les autorisations d’urbanisme étaient entachées d’irrégularités plus formelles que substantielles", le rapport pointant toutefois une variabilité dans la prise en compte par les services instructeurs des mesures de suppression de certaines pièces, entraînant des demandes de pièces complémentaires abusives, et la dématérialisation attendue n'est pas encore pleinement mise en oeuvre ;
-
Les outils de lutte contre l'habitat continuent à se déployer, notamment le permis de louer, et les acteurs pointent "un manque d’éléments, notamment réglementaires, permettant de mieux encadrer le permis de louer et d’organiser sa mise en œuvre opérationnelle" ;
-
La garantie VISALE est jugée efficace mais insuffisamment connue, ce qui devrait conduire à l'adoption de mesures visant à la renforcer, pour pallier à son "déficit de crédibilité" ;
-
L'encadrement des loyers est vu comme une réponse pragmatique aux tensions sur le marché locatif malgré des résultats encore difficiles à apprécier.
Les travaux de l'Assemblée Nationale vont sans nul doute influer sur la perception de cadre juridique par les acteurs et contribuer à orienter les prochaines réformes.
Le cabinet est à votre écoute :
- Pour vous aider à prévenir, mesurer, réduire et éviter les risques induits dans le cadre de vos projets ;
- Pour vous accompagner dans la mise en oeuvre des dispositions de la loi ELAN, et le cas échéant, en cas de litige lié à ces dispositions ;
- Plus globalement, sécuriser juridiquement votre projet de construction en identifiant, évaluant et prévenant les risques juridiques et indemnitaires.
Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes
le-ny.goulven@avocat-conseil.fr - 06 59 96 93 12 - glenyavocat.bzh
Pas de contribution, soyez le premier