Une clause de non concurrene trop lourde pour l'employeur peut être annulée en justice
Par Grégoire HERVET le 15/03/2021
Une clause de non-concurrence trop lourde pour l’employeur peut être annulée, c’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2020 (n° 19-12.279). « 5. La cour d’appel qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé ... Lire la suite >
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