
Dénonciation de faits de discrimination : sanctionner la mauvaise foi
Par Grégoire HERVET le 12/04/2021
Dénonciation de faits de discrimination : sanctionner la mauvaise foi Dans un arrêt en date du 13 janvier 2021 n° 19-21.138, la Cour de cassation a fixé une limite à la protection dont bénéficie un salarié qui dénonce des faits de discrimination : celle-ci n’est pas applicable en cas de ... Lire la suite >
Derniers commentaires