
Rappel de quelques formalités à respecter au moment de conclure une rupture conventionnelle
Par Grégoire HERVET le 26/11/2019
Deux arrêts de la Cour de cassation du 3 juillet 2019 (n° 18-14.414 et 17-14.232) sont venus rappeler aux parties à une rupture conventionnelle l'importance de bien respecter les formalités au moment de la conclusion d’un tel accord. L’employeur ne doit pas oublier de signer tous les exemplaires de rupture Tous les ... Lire la suite >
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