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Les mesures accessoires à l'obligation de quitter le territoire française

Par Grégoire HERVET le 10/05/2023

ur le territoire français. Une OQTF peut être complétée par différentes mesures utilisées par l’Administration afin de la rendre plus coercitive ou d’en faciliter l’application. Il s’agit notamment de l’interdiction de retour sur le territoire français, du placement en centre ... Lire la suite >

Contraindre la Préfecture à délivrer une date de rdv plus proche

Par Grégoire HERVET le 24/04/2023

Rares sont les préfectures qui procèdent à l’instruction de demande de titre de séjour sans convoquer le ressortissant étranger au guichet. A ce titre, il est délivré au pétitionnaire une convocation en préfecture aux fins de dépôt de sa demande de titre de séjour. Cette ... Lire la suite >

Les conditions nécessaires pour être admis au séjour en qualité d’étudiant

Par Grégoire HERVET le 20/04/2023

L’article L422-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile consacre l’existence d’une carte de séjour de temporaire portant la mention « étudiant » qui sera délivré à tout ressortissant étranger qui justifie le suivi d’un ... Lire la suite >

Réforme de la taxe pour l'embauche d'un salarié étranger en France

Par Grégoire HERVET le 17/04/2023

Lors de l’embauche d’un travailleur étranger ou de l’accueil d’un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France, un employeur est tenu au paiement d’une taxe. A lire également Demander un titre de séjour sans passeport Ce principe est prévu à ... Lire la suite >

L’obligation de l’employeur de répondre à l’alerte du salarié

Par Grégoire HERVET le 12/04/2023

Dans un arrêt du 22 mars 2023, la Cour de cassation a jugé qu’un employeur qui n’a pas réagi au courriel d’un salarié faisant état de sa souffrance sur son lieu de travail a manqué à son obligation de sécurité. L’obligation de l’employeur de répondre ... Lire la suite >

Demander un titre de séjour sans passeport

Par Grégoire HERVET le 11/04/2023

Demander un titre de séjour sans passeport, est ce possible? C'est ce que nous allons découvrir. A lire également L’obligation de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour par la Préfecture Demander un titre de séjour sans passeport : c'est possible Les pièces ... Lire la suite >

L'étranger peut obtenir réparation pour un refus illégal de délivrance de titre de séjour

Par Grégoire HERVET le 29/03/2023

C’est ce qu’a rappelé récemment la Cour d’appel administrative de Lyon (CAA de Lyon, 16 janvier 2023, n°21LY02454). A lire également Comment être rappelé très rapidement par un excellent avocat en droit des étrangers L'étranger peut obtenir réparation pour un refus ... Lire la suite >

Un aperçu des fondements juridiques du statut de réfugié

Par Grégoire HERVET le 28/03/2023

On appelle asile la procédure visant à demander une protection internationale en raison des risques qu’on encourt dans son pays natal à un autre Etat. Il s’agit donc de demander aux autorités françaises un statut protecteur qui permet de séjourner en France en raison de persécutions subies. A lire ... Lire la suite >

L’obligation de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour par la Préfecture

Par Grégoire HERVET le 23/03/2023

L’obligation de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour par la Préfecture : une obligation légale Selon l’article R.431-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) "toute demande de titre de séjour ou de ... Lire la suite >

Faire face à une OQTF sans délai de départ volontaire

Par Grégoire HERVET le 21/03/2023

Actuellement, il existe 3 types d’obligation de quitter le territoire français : Sans délai de départ volontaire, avec pour délai de recours 48 heures ; Avec délai de départ volontaire, avec pour délai de recours 30 jours ; À la suite d’un refus définitif d’une demande ... Lire la suite >