Dans un précédent article, nous évoquions les possibilités ouvertes aux entreprises françaises de recruter un étudiant étranger.
Son recrutement peut se faire soit dans le cadre de son titre de séjour "étudiant", soit dans le cadre d'un changement de statut.
Mais quid de la conclusion d'un contrat d'alternance avec un étudiant étranger? Et notamment de la demande de l'autorisation de travail?
Conclure un contrat d'alternance avec un étudiant étranger : définition
L'alternance regroupe deux notions : les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage.
Ces dispositifs permettent de former le professionnel selon la culture de l’entreprise et ses méthodes de travail.
Le contrat de professionnalisation "conjugue formation pratique, en relation avec la qualification recherchée, et formation théorique dans un organisme de formation externe ou interne à votre entreprise".
Il est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans révolus désirant compléter leur formation initiale, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, et aux bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS ou de AAH, ou encore des personnes ayant bénéficié d'un CUI).
A savoir : aucune condition particulière (niveau de qualification, ancienneté du chômage...) n'est requise.
Il peut être conclu sous la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).
La rémunération minimale à verser au bénéficiaire du contrat de professionnalisation est fixée en pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel :
- jeunes de moins de 21 ans : au moins 55% du SMIC (au moins 65% du SMIC lorsque le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme équivalent).
- jeunes de 21 à 25 ans : au moins 70% du SMIC (au moins 80% du SMIC lorsque le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme équivalent).
- demandeurs d'emploi de 26 ans et plus : au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire.
Le contrat d'apprentissage "vise à former un professionnel à même d’évoluer dans le secteur dans lequel il s’est spécialisé".
Il concerne :
- les jeunes de 16 à 29 ans révolus (des exceptions sous conditions : les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés, les sportifs de haut niveau, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise). L’objectif est de permettre la préparation d’un diplôme par le jeune apprenti, ce qui engage l’employeur à fournir une formation professionnelle complète.
- les jeunes de moins de 15 ans ayant achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire (fin de 3e) comme stagiaire de la formation professionnelle, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis et entrer en apprentissage dès lors qu’ils ont atteint l’âge de 15 ans et un jour.
La rémunération est de 27 à 100% du SMIC (pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019) selon l’âge de l’apprenti et sa progression dans l’apprentissage.
La durée du contrat : CDD de 6 mois à 3 ans selon la durée du cycle de formation ou CDI.
Conclure un contrat d'alternance avec un étudiant étranger : la question de l'autorisation de travail pour les étudiants étrangers
Lorsqu’un étudiant étranger provenant d’un pays hors de l’Union européenne conclut un contrat d’alternance en France, l’obligation d’obtenir une autorisation de travail dépend de la durée et du type de contrat.
Si l’étudiant dispose d’un titre de séjour « étudiant » qui l’autorise à travailler dans la limite de 964 heures par an (soit 20 heures par semaine en moyenne), aucune autorisation de travail n’est nécessaire.
Si le temps d'alternance supérieur à 964 heures par an, une autorisation de travail n’est pas requise si le contrat a été validé :
- Par l’OPCO (Opérateur de compétences) pour les entreprises privées.
- Par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) pour les emplois en fonction publique.
Pour la validation du contrat,l’employeur doit transmettre à l’OPCO ou à la DREETS, dans les 5 jours suivant le début d’exécution du contrat, les documents suivants :
- Le formulaire Cerfa 10103*09 rempli et signé.
- La convention de formation liée au contrat d’apprentissage.
- Une convention tripartite, si la durée de formation est ajustée en fonction du niveau ou de l’âge du candidat.
Une fois le contrat validé par l’autorité compétente, l’étudiant peut travailler dans le cadre de son alternance sans demande d’autorisation de travail supplémentaire.
EXILAE AVOCATS, des avocats et juristes en droit social et droit des étrangers qui vous accompagnent sur toutes vos problématiques
EXILAE AVOCATS est un Cabinet d'avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés...) et de droit des étrangers.
Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.
Sur Paris, Maître Grégoire HERVET et son équipe vous accompagne sur toutes vos demandes en droit du travail et droit des étrangers.
Sur Nice, notre Cabinet traite également de toutes vos demandes en droit des étrangers.
Pour obtenir très rapidement un conseil, un rendez-vous et une prise en charge par un avocat en droit des étrangers, vous avez plusieurs options.
Pour un avocat en droit du travail ou un avocat en droit des étranger à Paris, il suffit d’appeler le 01 84 74 87 20 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
Pour un avocat en droit du travail ou un avocat en droit des étranger à Nice, il suffit d’appeler le 06 21 39 76 83.
Ou bien contactez-nous : contact@exilae.fr
Pas de contribution, soyez le premier