Nous avons obtenu une nouvelle condamnation de la société CAP SOLEIL ENERGIE, devenue GENERATION VERTE.
Dans un jugement du 8 avril 2026, le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a rendu un jugement en faveur de nos clients, ayant signé un contrat portant sur des panneaux photovoltaïques.
Le tribunal a reconnu que nos clients avaient valablement exercé leur droit de rétractation, entraînant la disparition du contrat de vente et du crédit affecté.
LES FAITS
En septembre 2024, un couple signe avec CAP SOLEIL ENERGIE (désormais GENERATION VERTE) un contrat portant sur :
- huit panneaux photovoltaïques ;
- un micro-onduleur ;
- diverses démarches administratives ;
- un financement intégral par un crédit souscrit auprès de COFIDIS.
Après l'installation, les consommateurs adressent un courrier de rétractation au vendeur ainsi qu'à la banque.
Le vendeur estime toutefois que le délai était expiré.
Le tribunal ne partage pas cette analyse.
Pourquoi le tribunal a-t-il donné raison aux consommateurs ?
Le Code de la consommation impose au professionnel d'informer précisément le consommateur sur :
- les conditions d'exercice du droit de rétractation ;
- son délai ;
- son point de départ.
Or le tribunal constate que le bon de commande remis par CAP SOLEIL ENERGIE / GENERATION VERTE comportait une information erronée concernant le point de départ du délai.
Le contrat n'indiquait pas que l'acquéreur pouvait se rétracter dans les 14 jours de la livraison du matériel !
Le vendeur ne considérait pas cette mention nécessaire, mal lui en a pris !
Résultat, CAP SOLEIL ENERGIE / GENERATION VERTE doit restituer le prix et reprendre les panneaux
Le tribunal condamne, en effet, CAP SOLEIL ENERGIE (GENERATION VERTE) à :
- restituer les 27 900 € correspondant au prix de vente ;
- déposer intégralement les panneaux photovoltaïques ;
- récupérer le matériel installé au domicile des consommateurs.
Le juge précise même qu'à défaut d'intervention du vendeur dans le délai fixé, les consommateurs pourront disposer librement des équipements...
Cette décision concerne-t-elle tous les contrats GENERATION VERTE ?
Non.
Chaque dossier est différent. Cependant, nous avons remporté plus d'une cinquantaine d'affaires contre cette société en justice. Nous ne les avons pas toutes commentées, mais un aperçu est disponible sur ce lien :
Pour me contacter
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 06 89 49 07 92
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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