Le mariage difficile du droit de la commande publique avec la régulation des marchés publics comprenant des prestations juridiques
Par Guillaume DELARUE le 15/04/2024
La consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé font l'objet d'une protection par les articles 54 et suivant de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Cependant, on constate que des marchés publics, comprenant des prestations ... Lire la suite >