Par un avis du 30 janvier 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’opposabilité du délai de recours contentieux aux décisions implicites de rejet, intervenues en matière de plein contentieux depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative (CE, 30 janvier 2019, req. n° 420797 : publié au Rec. Lebon).

Par dérogation à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, l’article L. 231-4, 3° du même code dispose que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut effectivement décision de rejet si la demande présente un caractère financier.

La contestation de ces décisions devant le Juge administratif constitue une part importante du contentieux de pleine juridiction, qui confère au juge des pouvoirs plus importants.

Sont ainsi concernés les sociétés, les administrés ou encore les agents qui peuvent formuler une demande indemnitaire dès lors que la responsabilité administrative peut être engagée dans le cadre d’un contentieux résultant d’un marché public, d’un litige indemnitaire ou encore en matière d’urbanisme...

Le décret du 2 novembre 2016, dit « décret JADE » (pour « Justice administrative de demain »), entré en vigueur au 1er janvier 2017, a modifié l’article R. 421-3 du code de justice administrative, qui précise dorénavant qu’un requérant est forclos qu’après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d’une décision expresse de rejet :

  • dans le contentieux de l’excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ;
  • dans le cas où la réclamation tend à obtenir l’exécution d’une décision de la juridiction administrative.

Le décret a abrogé l’expression « en matière de plein contentieux », faisant naître un doute sur l’opposabilité du délai de recours contentieux contre les décisions implicites, nées du silence d’une personne publique, rejetant une demande indemnitaire préalable.

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