
Soumission volontaire au statut des baux commerciaux : enjeux pratiques et implications juridiques
Par Guillaume LASMOLES le 13/05/2025
Introduction En matière de baux, le législateur français a mis en place différents régimes, dont celui des baux commerciaux régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce. Toutefois, la question de l'application volontaire de ce statut mérite une attention particulière. En tant que ... Lire la suite >