Lorsqu’un gérant est également l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), il peut se verser une rémunération pour son activité1. Toutefois, il doit respecter les règles prévues par les statuts de la société, sous peine de devoir rembourser les sommes perçues. Quelles sont ces règles et comment les appliquer ?
Réponse utile apportée par la Cour de cassation aux termes d’un arrêt en date du 29 novembre 2023 (Com. 29 novembre 2023, n°22-18957)
La détermination et l’approbation de la rémunération du gérant associé
La rémunération du gérant associé d’EURL n’est pas fixée par la loi, mais par les statuts ou par une décision collective des associés. Il s’agit d’une décision unilatérale de l’associé unique, qui doit être consignée dans le registre des décisions. À défaut, la décision peut être annulée à la demande de tout intéressé, comme un créancier ou un acquéreur des parts sociales.
La décision des associés peut intervenir avant ou après le versement de la rémunération au gérant, à condition qu’elle soit régulière et non excessive. La Cour de cassation a admis que la décision puisse résulter d’une simple signature, par l’associé unique, d’un rapport mentionnant l’existence de la rémunération.
Les conséquences du non-respect des statuts
Si le gérant associé d’EURL se verse une rémunération sans que son versement ait été approuvé, conformément aux statuts, par une décision des associés, il doit la rembourser. Peu importe qu’il ait agi de bonne foi ou qu’il ait cédé ses parts entre-temps. La Cour de cassation a jugé que le gérant associé unique devait se conformer aux statuts, qui imposaient que la rémunération soit déterminée et approuvée par décision des associés.
Le remboursement de la rémunération peut être demandé par la société elle-même ou par un tiers ayant un intérêt, comme l’acquéreur des parts sociales. Le gérant associé peut aussi être tenu de rembourser les charges sociales afférentes à sa rémunération.
Que faut-il retenir ?
- Le gérant associé d’EURL peut se verser une rémunération pour son activité, mais il doit respecter les règles prévues par les statuts ou par une décision collective des associés.
- La décision des associés doit être consignée dans le registre des décisions et peut intervenir avant ou après le versement de la rémunération, à condition qu’elle soit régulière et non excessive.
- Si le gérant associé se verse une rémunération sans respecter les statuts, il doit la rembourser, même s’il a agi de bonne foi ou s’il a cédé ses parts. Le remboursement peut être demandé par la société ou par un tiers ayant un intérêt.
Guillaume Lasmoles
Avocat en droit des affaires
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