La cession de créances professionnelles, aussi appelée cession Dailly, est une technique de financement qui permet aux entreprises de céder à un établissement de crédit plusieurs créances à la fois par l’utilisation d’un bordereau. Ce mécanisme présente des avantages pour le cédant, qui obtient des liquidités, et pour le cessionnaire, qui dispose d’une garantie sur les créances cédées. Toutefois, la cession de créances professionnelles est soumise à un formalisme strict, dont le respect conditionne son opposabilité au débiteur cédé. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2024 (Com. 14 février 2024, n°22-14784).
Qu’est-ce que la cession de créances professionnelles ?
La cession de créances professionnelles est une opération par laquelle une entreprise (le cédant) transfère la propriété de plusieurs créances qu’elle détient sur ses clients (les débiteurs cédés) à un établissement de crédit (le cessionnaire). Le cessionnaire verse au cédant une somme correspondant au montant des créances cédées, diminuée d’un escompte. Le cessionnaire devient ainsi le nouveau créancier des débiteurs cédés, et peut leur réclamer le paiement des créances à leur échéance.
La cession de créances professionnelles est régie par les articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code monétaire et financier. Elle doit être constatée par un bordereau daté, signé par le cédant, et comportant les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale du cédant et du cessionnaire ;
- le nom ou la dénomination sociale et le domicile ou le siège social de chaque débiteur cédé ;
- le montant et la date d’échéance de chaque créance cédée ;
- le cas échéant, les modalités de paiement convenues entre le cédant et le débiteur cédé ;
- le montant total des créances cédées.
Le bordereau doit être remis au cessionnaire, qui en informe les débiteurs cédés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier. Cette notification vaut interdiction pour les débiteurs cédés de payer les créances entre les mains du cédant.
Quelles sont les conditions de validité et d’opposabilité de la cession de créances professionnelles ?
La cession de créances professionnelles est soumise à deux conditions de validité : les créances cédées doivent être certaines, liquides et exigibles, et elles doivent être nées ou à naître à l’occasion de l’activité professionnelle du cédant.
La cession de créances professionnelles est opposable au cédant dès la remise du bordereau au cessionnaire. Elle est opposable aux débiteurs cédés dès la notification de la cession par le cessionnaire, à condition que le bordereau de cession soit revêtu de toutes les mentions exigées par l’article L. 313-23 du Code monétaire et financier.
Si le bordereau ne comporte pas toutes les mentions obligatoires, la cession de créances professionnelles n’est pas valablement conclue selon les modalités prévues par le Code monétaire et financier, et n’est pas opposable au débiteur cédé.
Si la notification de la cession n’est pas accompagnée du bordereau de cession, elle n’est pas valablement opposable au débiteur cédé. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt du 14 février 2024, qui casse la décision d’une cour d’appel qui avait condamné un débiteur cédé à payer une créance à un cessionnaire, sans constater que celui-ci produisait le bordereau de cession.
Que faut-il retenir ?
- La cession de créances professionnelles est une technique de financement qui permet aux entreprises de céder à un établissement de crédit plusieurs créances à la fois par l’utilisation d’un bordereau.
- La cession de créances professionnelles est soumise à un formalisme strict, dont le respect conditionne son opposabilité aux tiers.
- Le bordereau de cession de créances professionnelles doit comporter toutes les mentions exigées par l’article L. 313-23 du Code monétaire et financier.
- La notification faite au débiteur cédé doit impérativement être accompagnée du bordereau de cession.
Guillaume Lasmoles
Avocat en droit des affaires
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