Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont soumises à une procédure spécifique pour prévenir les conflits d’intérêts entre la société et ses dirigeants ou associés. Il s’agit de la procédure des conventions réglementées, qui vise à encadrer les opérations conclues entre la SARL et ses parties liées. Quelles sont les conventions concernées ? Quelles sont les modalités de contrôle et d’approbation de ces conventions ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la procédure ? Voici les points essentiels à connaître sur les conventions réglementées en SARL.
Qu’est-ce qu’une convention réglementée en SARL ?
Une convention réglementée est une opération juridique conclue entre la SARL et l’un de ses gérants ou associés, ou entre la SARL et une autre société dans laquelle l’un de ses gérants ou associés est gérant ou associé indéfiniment responsable. Il peut s’agir, par exemple, d’un contrat de vente, de location, de prestation de services, de prêt, de cautionnement, etc.
L’objectif de la procédure des conventions réglementées est de prévenir les risques de favoritisme ou de détournement de fonds au profit des dirigeants ou des associés, au détriment de la société et des autres associés. La procédure vise à assurer la transparence des opérations et à renforcer le contrôle de la gestion de la SARL.
Quelles sont les conventions exclues de la procédure ?
Toutes les conventions passées entre la SARL et ses parties liées ne sont pas soumises à la procédure des conventions réglementées. Sont exclues de la procédure :
- les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, c’est-à-dire des opérations qui entrent dans l’objet social de la société et qui sont réalisées aux mêmes conditions que celles pratiquées avec des tiers ;
- les conventions interdites, qui sont celles qui impliquent un emprunt, un découvert, un cautionnement ou un aval consenti par la SARL au profit de l’un de ses gérants ou associés, ou d’une autre société dans laquelle l’un de ses gérants ou associés est gérant ou associé indéfiniment responsable. Ces conventions sont nulles de plein droit et peuvent engager la responsabilité du gérant ou de l’associé bénéficiaire.
Quelle est la procédure à suivre pour les conventions réglementées ?
La procédure à suivre pour les conventions réglementées dépend de la présence ou non d’un commissaire aux comptes (CAC) dans la SARL.
SARL sans CAC : contrôle a priori
Si la SARL n’a pas de CAC, les conventions réglementées doivent être soumises à l’approbation préalable de l’assemblée générale ordinaire (AGO) des associés, sur présentation d’un rapport spécial du gérant. Ce rapport doit énumérer les conventions conclues, nommer les gérants ou associés intéressés, préciser la nature et l’objet des conventions, et indiquer les modalités essentielles (prix, durée, etc.).
Le gérant ou l’associé intéressé par la convention ne peut pas prendre part au vote. L’approbation de la convention doit être mentionnée dans le procès-verbal de l’AGO.
SARL avec CAC : contrôle a posteriori
Si la SARL a un CAC, les conventions réglementées doivent être portées à la connaissance du CAC dans le délai d’un mois à compter de leur conclusion. Le CAC doit établir un rapport spécial dans lequel il énumère les conventions conclues, nomme les gérants ou associés intéressés, précise la nature et l’objet des conventions, et indique les modalités essentielles.
Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’AGO des associés, qui se prononce sur chaque convention. Le gérant ou l’associé intéressé par la convention ne peut pas prendre part au vote. L’approbation ou le refus de la convention doit être mentionné dans le procès-verbal de l’AGO.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la procédure ?
Le non-respect de la procédure des conventions réglementées peut entraîner des sanctions civiles et pénales.
Sanctions civiles
Tout associé peut agir en responsabilité contre le gérant ou l’associé intéressé par la convention, dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de la convention. L’action peut viser à obtenir la nullité de la convention, la réparation du préjudice subi par la société, ou la prise en charge par l’intéressé des conséquences dommageables de la convention pour la société.
Le refus d’approbation de la convention par l’AGO n’entraîne pas la nullité de la convention, mais peut constituer un motif d’action en responsabilité contre le gérant ou l’associé intéressé.
Que faut-il retenir ?
Les conventions réglementées sont des opérations conclues entre la SARL et ses dirigeants ou associés, ou entre la SARL et une autre société dans laquelle l’un de ses dirigeants ou associés est gérant ou associé indéfiniment responsable.
Ces conventions doivent faire l’objet d’une procédure spécifique de contrôle et d’approbation, qui vise à prévenir les conflits d’intérêts et à assurer la transparence de la gestion de la SARL.
La procédure varie selon que la SARL a ou non un CAC. Dans tous les cas, les conventions réglementées doivent être approuvées par l’AGO des associés, sur présentation d’un rapport spécial du gérant ou du CAC.
Le non-respect de la procédure peut entraîner des sanctions civiles et pénales à l’encontre du gérant ou de l’associé intéressé par la convention.
Guillaume Lasmoles
Avocat en droit des affaires
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