La clause pénale est une stipulation contractuelle qui prévoit le versement d’une somme d’argent en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat par l’une des parties. Elle a pour but de fixer à l’avance le montant des dommages et intérêts dus par le débiteur défaillant, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une évaluation judiciaire. Elle présente donc un intérêt certain pour la sécurité juridique et la rapidité du règlement des litiges. Toutefois, la clause pénale n’est pas sans risque pour les parties, car elle peut être modifiée ou écartée par le juge, selon les circonstances. Il convient donc de bien connaître les critères de qualification et les conditions d’application de la clause pénale, afin d’en faire un usage approprié et efficace.

Les critères de qualification de la clause pénale

La clause pénale se distingue des autres clauses qui prévoient également une indemnité en cas de rupture du contrat, comme la clause de dédit ou la clause résolutoire. La clause de dédit est une clause qui permet à l’une des parties de se libérer du contrat moyennant le paiement d’une somme convenue à l’avance, sans qu’il y ait de faute de sa part. La clause résolutoire est une clause qui entraîne la résiliation du contrat en cas d’inexécution par l’une des parties, sans qu’il soit besoin d’une décision judiciaire. La clause pénale se caractérise par le fait qu’elle a à la fois un caractère indemnitaire et un caractère comminatoire. Elle a un caractère indemnitaire, car elle constitue une évaluation forfaitaire du dommage subi par le créancier du fait de l’inexécution du contrat. Elle a un caractère comminatoire, car son montant élevé a pour but de contraindre le débiteur à exécuter le contrat jusqu’à son terme. Ces deux caractères doivent être présents pour que la clause soit qualifiée de clause pénale. A défaut, la clause sera requalifiée en clause de dédit ou en clause résolutoire, selon le cas.

Les conditions d’application de la clause pénale

La clause pénale n’est pas applicable de plein droit, mais elle est soumise à certaines conditions. Tout d’abord, la clause pénale doit être licite, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Par exemple, une clause pénale qui aurait pour effet de sanctionner une inexécution due à un cas fortuit ou à une force majeure serait illicite. Ensuite, la clause pénale doit être proportionnée au préjudice subi par le créancier. Si le montant de la clause pénale est manifestement excessif ou dérisoire par rapport au dommage réel, le juge peut le réduire ou l’augmenter, selon l’article 1231-5 du Code civil. Enfin, la clause pénale doit être mise en œuvre de bonne foi, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être utilisée comme un moyen de pression ou d’enrichissement sans cause. Le juge peut écarter la clause pénale si elle est abusive ou si elle est incompatible avec l’exécution forcée du contrat.

Ce qu'il faut retenir : 

La clause pénale est une stipulation contractuelle qui présente des avantages, mais aussi des inconvénients, pour les parties. Voici quelques questions et réponses pour résumer les points essentiels de cet article :

·         Quel est l’intérêt de la clause pénale ? La clause pénale permet de fixer à l’avance le montant des dommages et intérêts dus en cas d’inexécution du contrat, sans avoir besoin de recourir au juge.

·         Quels sont les critères de qualification de la clause pénale ? La clause pénale se caractérise par le fait qu’elle a à la fois un caractère indemnitaire et un caractère comminatoire. Elle doit être distinguée des clauses de dédit et des clauses résolutoires.

·         Quelles sont les conditions d’application de la clause pénale ? La clause pénale doit être licite, proportionnée et mise en œuvre de bonne foi. Le juge peut la modifier ou l’écarter si elle est illicite, disproportionnée ou abusive.

Guillaume Lasmoles

Avocat en droit des affaires 

www.lasmoles-avocat.com