Absence d’effet interruptif d’une plainte avec constitution de partie civile non signée
Par Hugues DIAZ le 14/01/2022
Crim., 3 nov. 2020, n°19-81.627 Absence d’effet interruptif d’une plainte avec constitution de partie civile non signée Aux termes de l’articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, les infractions de presse (diffamations et injures, notamment) sont prescrites lorsque s’est écoulé un délai de plus de trois ... Lire la suite >