Le fichier de police dénommé traitement des antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier de police judiciaire créé par loi n°2011-267 du 14 mars 2011 et le décret n°2012-652 du 4 mai 2012, pris après avis de la CNIL. Il est le résultat de la fusion du STIC (police nationale) et du JUDEX (gendarmerie nationale), créés en 1985, et dont le rapprochement était initialement prévu au sein de la base de données ARIANE (Application de Rapprochement, d'Identification et d'ANalyse pour les Enquêteurs), devenue TPJ (Traitement des Procédures Judiciaires) avant d'être abandonnée au profit du TAJ.

1. Gestion du TAJ

Le TAJ est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention (article 230-8 du code de procédure pénale). Un magistrat est chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour du TAJ et peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose des mêmes pouvoirs que le procureur de la République (article 230-9 du code de procédure pénale).

2. Objectif du TAJ

Le TAJ a une finalité judiciaire, servant à « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs » (article 230-6 du code de procédure pénale) et une finalité administrative (comme les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles). 

La CNIL indiquait en 2013 que « cette deuxième finalité, qui a été ajoutée à la première et dont la CNIL avait contesté à l’origine le principe, a toujours fait l’objet d’une attention particulière de sa part, dès lors que ces données d’antécédents, parmi d’autres éléments d’informations, servent de fondement à l’autorité administrative à l’origine de l’enquête afin d’accorder ou de refuser le bénéfice d’une autorisation ou d’un agrément. Ces décisions peuvent notamment consister en l’autorisation d’exercer une profession réglementée, d’accéder à une zone d’importance vitale ou, pour un étranger, de séjourner sur le territoire français. ».

3. Contenu du TAJ

Sont enregistrées des données à caractère personnel concernant des mis en cause pour une contravention, un délit ou un crime (dans les enquêtes préliminaires, de flagrance ou sur commission rogatoire), des victimes et des personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort (articles 230-6, 230-7, R. 40-24 à R. 40-26 du code de procédure pénale).

Le TAJ a pour objet d’enregistrer plus de données que le STIC et le JUDEX.

4. Durée de conservation des données

Les durées de conservation des données sont fixées par l’article R. 40-27 du code de procédure pénale, notamment sous forme de tableau, et peuvent être résumées ainsi :

  • vingt ans pour les personnes mises en cause majeures (cinq ans et quarante ans par exceptions)
  • cinq ans pour les personnes mises en cause mineures (dix ans et vingt ans par exceptions) 
  • quinze ans pour les victimes
  • jusqu’à ce que l’enquête pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition permette de retrouver la personne disparue ou d’écarter toute suspicion de crime ou délit

En 2013, la CNIL comptabilisait au sein du TAJ 12,2 millions de fiches de personnes mises en cause puis 18,9 millions en 2018, ainsi que 87 millions d’affaires répertoriées.

La CNIL a alerté à de nombreuses reprises sur les carences du STIC et du JUDEX qui conservaient des informations erronées ou enregistrées plus longtemps que la loi ne l’autorisait et entraînaient des situations dramatiques, certaines personnes s’étant vues refuser un emploi ou ayant été licenciées en raison de leur signalement. Lors des investigations en 2008 dans le fichier STIC, la CNIL a constaté que pour les mis en cause que 17 % des fiches étaient exactes, 66 % ont été modifiées et 17 % supprimées. En 2013, la CNIL ne relevait que « peu d’évolutions depuis 2009 » avec une situation « identique » « dans une large mesure », relevant que « le TAJ restera toutefois entaché par la reprise de données issues des fichiers STIC et JUDEX inexactes, enregistrées pour des durées de conservation allant jusqu’à 40 ans, sans qu’il soit envisagé d’effectuer de mise à jour du « passif » ». La situation s’est améliorée car la CNIL a constaté en 2018 (pour la police nationale) que 64 % des fiches étaient exactes, 22 % ont été modifiées et 14 % supprimées.

Relevons la condamnation de la France en 2014 par la CEDH, pour violation du droit à la vie privée, pour avoir permis avec le STIC que soient conservés vingt ans des données relatives à des faits ayant été classés sans suite.

5. Accès au TAJ

Les personnes ayant accès au TAJ sont listées par les articles R. 40-28 à R. 40-29-1 du code de procédure pénale. Les opérations de collecte, de modification, de consultation et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date et l'heure de l'opération ainsi que sa nature administrative ou judiciaire. Ces données sont conservées six ans (article R. 40-30 du code de procédure pénale).

 

EN SAVOIR + : 

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