Location saisonnière touristique et activité para-hôtelière
Par Jean DE VALON le 22/04/2024
Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation valide le raisonnement d’une Cour d’appel ayant relevé, en matière de location saisonnière touristique, que l’activité d’une société gérante propriétaire de lots d’habitations n’était accompagnée ... Lire la suite >
Derniers commentaires