
Les dernières nouveautés en droit pénal des mineurs
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 13/11/2021
Le Code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021, abrogeant l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Le code consacre un certain nombre de principes directeurs du droit pénal des mineurs : Seuil de responsabilité pénale (art. L. 11-1) Le ... Lire la suite >
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