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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

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Nouveau code de justice pénale des mineurs

Nouveau code de justice pénale des mineurs

Par Jean-Paul FOURMONT le 14/09/2021
A partir du 30 septembre 2021,le code de justice pénale des mineurs va entrer en application. Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 , seront encore sous le régime de l'Ordonnance de 1945.Cependant les mesures relatives aux mesures éducatives s'appliquent tout de suite,ainsi que lorsqu'elles sont plus favorables ... Lire la suite >
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