< Accéder à la liste des blogs

Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

Menu
Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des assurances
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Résultats de votre recherche

Emplacement Réservé et spéculation

Emplacement Réservé et spéculation

Par Jean-Paul FOURMONT le 24/06/2021
Emplacement Réservé et spéculation La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 juin 2021 ,qui sanctionne une atteinte excessive au droit du propriétaire privé d'indemnisation malgré la plus-value considérable réalisée par une commune sur un bien délaissé ving -cinq ... Lire la suite >
Un paysagiste n'est pas un terrassier

Un paysagiste n'est pas un terrassier

Par Jean-Paul FOURMONT le 23/06/2021
Un paysagiste n'est pas un terrassier La Cour de Cassation a dans un arrêt du 10 juin 2021 indiqué :" Un paysagiste doit s'occuper de plantations , et de soins du jardin et non de travaux de terrassement ".Par conséquent en cas de dommage ou de sinistre, l' assurance souscrite ne peut intervenir que dans le domaine de ... Lire la suite >
Suspension de permis de conduire

Suspension de permis de conduire

Par Jean-Paul FOURMONT le 22/06/2021
Suspension du Permis de conduire Un conducteur de voiture coupable d'un excès de vitesse supérieure à 40km , voit son permis de conduire suspendu, pour une période de 3 mois, par un arrêté du Préfet de l' Eure du 23 avril 2018.Par une ordonnance du 14 juin 2018 le Président du Tribunal de Police ... Lire la suite >
Solidarité fiscale entre époux divorcés

Solidarité fiscale entre époux divorcés

Par Jean-Paul FOURMONT le 22/06/2021
Solidarité fiscale entre époux divorcés La Cour Administrative d' Appel de Paris a rendu un arrêt le 11 février 2021 qui indique que quand" L'épouse est tenue solidairement avec son ex-conjoint au paiement de cotisation d'impôt sur le revenu , elle peut être déchargée de ... Lire la suite >
Bagarre sur la cour de récréation

Bagarre sur la cour de récréation

Par Jean-Paul FOURMONT le 19/06/2021
Bagarre sur la cour de récréation La Chambre Criminelle de la cour de Cassation a rendu un arrêt le 4 mai 2021 concernant des faits de violences qui auraient été fait sur une fillette de 10 ans , sur une cour de récréation.Les parents de la fillette ont portés plainte contre d'autres enfants , la ... Lire la suite >
Assurance et Perte d'exploitation

Assurance et Perte d'exploitation

Par Jean-Paul FOURMONT le 19/06/2021
Assurance et Perte d'exploitation La Cour d' Appel de Rennes a rendu le 16 juin 2021,un arrêt qui condamne Axa à provisionner la somme de 60000 euros , dans l'attente d'une expertise judiciaire qui doit fixer le préjudice d'un restaurateur.Le restaurant a demandé à Axa d'actionner la garantie ... Lire la suite >
Entraide Familiale et travail dissimulé

Entraide Familiale et travail dissimulé

Par Jean-Paul FOURMONT le 17/06/2021
Entraide familiale et travail dissimulé En principe l' Urssaf refuse de reconnaître l'entraide familiale,dans le cadre d'actvités à but lucratif.L'entraide familiale est présumée , quand elle est accomplie de manière occasionnelle et spontanée, bénévolement .L'aidant ne ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours