
Le sport doit respecter le droit , et spécialement les droits de la défense
Par Jean-Paul FOURMONT le 04/08/2022
La Cour d' Appel de Bourges le 30 juin 2022 a sanctionné une association sportive qui avait exclu un membre , par un simple sms. L'adhérente avait reçu un sms indiquant :" tu es virée". La Cour d' Appel de Bourges a indiqué que les conventions ( les statuts) tiennent lieu de loi et doivent être ... Lire la suite >