La Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 mars 2025 , qui rappelle que quand les juges fixent les modalités d'exercise de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de son enfant,ils ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confrère.
Les questions qui sont soumises au juge ,doivent veiller à la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs .
Pour une opération urgente , le parent gardien doit demander l'accord à l'autre parent , et le juge en cas de refus de l'autre parent ou de silence de sa part , peut autoriser l'opération
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont tel 023358 9548
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