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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des assurances
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

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Rupture conventionnelle et Harcèlement sexuel

Rupture conventionnelle et Harcèlement sexuel

Par Jean-Paul FOURMONT le 22/01/2022
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 4 novembre 2021, dans le contexte d'un harcèlement sexuel. L'employeur qui manque à son obligation de protection du salarié ,met celui ci dans une situation le contraignant à accepter la rupture conventionnelle. Ce vice du consentement justifie l'annulation ... Lire la suite >