
L'avertissement pénal probatoire remplace le rappel à la loi
Par Jean-Paul FOURMONT le 01/01/2023
A partir du 1 er janvier 2023 ,l'Avertissement pénal probatoire remplace le rappel à la loi . L'avertissement pénal probatoire implique que la personne reconnaisse sa culpabilité. Il ne pourra être mis en oeuvre que le délégué du Procureur ou le Procureur de la République lui-même ... Lire la suite >