
L'action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Par Jean-Paul FOURMONT le 08/05/2022
La Cour de Cassation a rendu le 30 mars 2022 qui confirme que la demande d'un consommateur tendant à voir la clause d'un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n'est pas soumise à prescription. L'action n'est pas soumise à la prescription de 5 ans. Selon la jurisprudence ... Lire la suite >