La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 janvier 2025 qui indique que"l'obstruction par le propriétaire voisin de l'unique chemin carrossable menant au logement des locataires, justifie l'action du locataire, à agir en référé , pour réclamer le rétablissement du passage ,constitue un trouble manifestement illicite".
L'action du locataire, n'a pas pour objet , la reconnaissance d'un droit de passage consenti , au profit du fonds loué.
Dans le même ordre d'idée , la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 14 novembre 2024, qui confirme qu'une servitude des eaux de pluie ne peut pas conférer au fonds dominant le droit d'empièter sur la propriété du fonds servant.
Pour tout renseignement , il est possible de contacter Maître Fourmont tel 0233589548
Pas de contribution, soyez le premier