
La chambre criminelle impose à une mère l'obligation de remettre entre les mains de son père, qui a la garde l'enfant objet du conflit.
Par Jean-Paul FOURMONT le 24/07/2022
La Chambre Criminelle a rendu un arrêt le 23 mars 2022 qui rejette un pourvoi , contre un arrêt de la Cour d' Appel de Reims. Un jugement civil avait fixé la résidence de l'enfant chez la mère et accordé un droit de visite classique et d'hébergement au père. La mère refuse et elle est ... Lire la suite >