
Harcèlement Moral et sa preuve
Par Jean-Paul FOURMONT le 05/03/2023
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 15 février 2023 , qui indique :" en cas de harcèlement moral ,il appartient au juge de rechercher préalablement si les faits présentés ne laissent pas présumer l'existence d'un harcèlement moral et si dans l'affirmative ,l'employeur prouve que ces ... Lire la suite >