
Partage de responsabilité entre une banque qui paye de faux chèques et le titulaire du compte
Par Jean-Paul FOURMONT le 15/11/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 21 septembre 2022 , qui indique que la responsabilité d'une banque qui paie de faux chèques remis à l'encaissement par le préposé du titulaire du compte doit être partagée si ce dernier agi dans le cadre de ses fonctions. La banque ne peut s'exonérer ... Lire la suite >