
Clause abusive , obligation d'examen par le juge ,malgré l'autorité de la chose jugée
Par Jean-Paul FOURMONT le 19/06/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2025 ,qui rappelle que le juge doit se prononcer sur le caractère abusif des clauses contractuelle , même si une décision antérieure revêtue de l'autorité de la chose jugée , n'a jamais été examinée au fond. Pour plus de renseignement ... Lire la suite >
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