La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 novembre 2020 qui dit:" Pour faire échec à  la demande de restitution des sommes retirées suite à un hameçonnage,la banque doit établir l'absence de déficience technique de son système."

Dans ce contentieux le client est présumé non fautif.Pour refuser le versement des sommes réclamées ,le banquier va devoir prouver la faute du client et l'absence de déficience de son système .

Un arrêt de la Chambre Commerciale du 21 novembre 2018  de la Cour de Cassation a indiqué :" En cas de prélèvement frauduleux sur un compte de dépôt,la preuve est à  la charge de la banque".

Pour contester les opérations de paiement sur internet  la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 18 janvier 2017 confirme cette orientation. En indiquant :"que le fardeau de la preuve repose sur le banquier".Le client a un délai de 13 mois (impératif pour les personnes physiques) pour contester une opération.Le client doit faire sa réclamation dès qu'il a connaissance de l'opération non autorisée(art L.133-18 du code monétaire et financier).

C'est au banquier d'apporter la preuve d'une défaillance de son protocole.

Il est possible au client de contester une opération autorisée, et d'en demander le remboursement ,avant l'expiration d'un délai de 8 semaines.La banque a alors un délai de 10 jours pour procéder au remboursement (art L.133-25 du code monétaire et financier).

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a dit le 1 er juillet 2021:" l'utilisateur n'est pas protégé par les règles applicables aux instruments de paiement en cas de vol de ladite carte,si  la carte ne provient pas d'un réseau bancaire".

Le droit bancaire ne s'applique qu'aux instruments de paiement d'origine bancaire.Dans l' arrêt du 1 er juillet 2021 le litige porte sur une carte de paiement pour les péages et l'essance.La carte en cause n' a pas été fourni, par une banque.