Indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles
Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/11/2017
Par plusieurs arrêts rendus le 8 novembre 2017 par la Cour de cassation, il a été considéré que le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition. Ont ainsi droit à une telle indemnité des personnels ... Lire la suite >