
Les congés payés sont dus pendant un arrêt de travail et ne sont pas perdus pendant un congé parental
Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/10/2023
Dans plusieurs décisions en date du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a enfin décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés (Cass. soc., 13-9-23, n°22-17340 à n°22-17342 ; n°22-17638 ; n°22-10529 ... Lire la suite >