Quand démarre la clause de non concurrence ?
Par Jean-Philippe SCHMITT le 10/04/2024
La clause de non-concurrence concerne la période post contrat de travail. Elle s’applique à la fin du contrat de travail : soit à la fin du préavis, soit à la date du départ effectif du salarié en cas de dispense de préavis. La Cour de cassation vient ainsi de rappeler qu’en cas de rupture ... Lire la suite >
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