
En cas d'inaptitude, c'est le seul motif de licenciement possible
Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/03/2023
C’est un arrêt majeur. La cour de cassation indique qu’en cas d’inaptitude du salarié, c’est le seul motif possible de licenciement. L’employeur ne peut en effet en retenir un autre, sous peine de voir juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, les dispositions d'ordre public du ... Lire la suite >