< Accéder à la liste des blogs

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

Menu
Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

Les publications de Maître Jean-Philippe SCHMITT en septembre 2021

< Voir toutes les publications

Pas de mutation acceptée par avance

Pas de mutation acceptée par avance

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/01/2023
Un salarié ne peut pas accepter par avance un changement d'employeur. Dès lors, est nulle la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s'engage à accepter toute mutation dans une autre société appartenant au même groupe ... Lire la suite >
Licenciement économique et CSP

Licenciement économique et CSP

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/01/2023
Dans certains cas, le salarié licencié économique peut être amené à signer le CSP, ce qui lui donne notamment droit à une meilleure prise en charge par le Pôle emploi. Dans ce cas, son préavis est toutefois raccourci à 21 jours. En cas de contentieux, si le juge prud’homal retient ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours