
Caducité du forfait jour et effet d'une rémunération supérieure au minimum conventionnel
Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/01/2023
Le salarié, qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours, peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre conformément aux dispositions de l'article L 3171-4 du Code du travail. La cour de cassation précise ... Lire la suite >