
Licenciement économique contestable en cas de faute de l'employeur
Par Jean-Philippe SCHMITT le 30/01/2021
Pour qu’une cessation d’activité de l’entreprise constitue une cause économique de licenciement valable, encore faut-il qu’elle ne soit pas due à la faute ou à une légéreté blâmable de l’employeur (Cass.Soc. 16.01.2001, N° 98.44647 ; Cass. Soc. 23.03.2017, N° 15.21183 ... Lire la suite >