La prise effective des congés payés est une obligation de l’employeur
Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/03/2016
A l’occasion de son arrêt du 16 décembre 2015 (n° 14-11.294), la cour de cassation rappelle que c’est à l’employeur de s’assurer que le salarié a été en mesure de prendre l’ensemble de ses congés payés. En effet, c’est au visa des articles L3141-12 et L3141-14 du code du travail que la haute juridiction a indiqué qu’eu égard à ... Lire la suite >