Défraiement différent entre salariés = rupture d'égalité ?
Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/07/2017
Selon la Cour de cassation, la différence de défraiement instaurée par accord collectif entre les cadres et les membres des organes de direction, dont les fonctions de représentation entraînent des frais de représentation plus importants, est pertinente. En effet, cette différence n'est pas étrangère à toute considération professionnelle et ne ... Lire la suite >