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Opposabilité du règlement intérieur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 14/08/2018

Lors de certaines procédures prud’homales, la question de l’opposabilité du règlement intérieur peut se poser. La cour de cassation rappelle à cet égard que le fait que le règlement intérieur mentionne lui-même avoir été déposé au greffe et affiché au sein de l’entreprise est une preuve insuffisante. L’employeur doit en effet ... Lire la suite >

Quand lever la clause de non concurrence en cas de dispense de préavis ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 30/07/2018

Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de ... Lire la suite >

Quelle juridiction compétente pour contester la désignation d'un DS ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 30/07/2018

La Cour de cassation vient ici rappeler que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet. Cass. soc. 25-5-2018 n° 17-17.651 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, ... Lire la suite >

Le cas du licenciement économique dû à la faute de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 30/07/2018

Il est des cas, rares, où l’attitude de l’employeur qui a conduit à des pertes financières et dès lors au prononcé de licenciement(s) économique(s) permette au(x) salarié(s) de contester le bien fondé de la rupture de leur contrat. En effet, la Cour de cassation a considéré que dès lors que les difficultés économiques invoquées à ... Lire la suite >

Inaptitude et reclassement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/05/2018

L’on sait que même en présence d’un avis d’inaptitude au poste, l’employeur doit tenter de reclasser son salarié avant de le licencier. L’employeur peut alors être amené à interroger le médecin du travail pour savoir si tel ou tel autre poste est susceptible de convenir au salarié au regard de son état de santé. La cour de cassation ... Lire la suite >

L'accident du travail (trajet) entre le domicile et le lieu de mission

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/05/2018

La présomption d'imputabilité d’un accident de la circulation au travail est acquise lorsque l'accident est survenu au cours de la circulation entre le lieu de la mission de la victime et son domicile (Cass. 2e civ. 9-5-2018 n° 17-17.912 F-D). Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau 21000 ... Lire la suite >

Requalification du CDD pour défaut de mention : date de départ de la prescription ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/05/2018

Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. La cour de cassation a récemment jugé qu’il résulte de cette règle que le délai de prescription d'une action en requalification ... Lire la suite >

Objectifs irréalisables et licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/05/2018

Souvent, devant les prud’hommes, le commercial (ou autre) licencié pour insuffisance de résultats fait valoir que les objectifs assignés étaient trop hauts et qu’ainsi lui faire le reproche de ne pas les avoir atteint est injuste. La cour de cassation rappelle à nouveau qu’ayant constaté que l'insuffisance de résultats n'était pas imputable ... Lire la suite >

Salaire dépendant de documents en possession de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/05/2018

Le salarié a parfois des difficultés à faire valoir ses droits devant les prud’hommes en l’absence de documents établissant le bien fondé de sa demande de salaire. La cour de cassation a rappelé que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion ... Lire la suite >

Date de départ de la prescription de l'indemnité de congés payés

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/05/2018

Lorsque le salarié fait valoir ses droits devant les prud’hommes, il peut se poser la question de la prescription en tout ou en partie de sa demande, notamment lorsqu’il réclame des rappels de salaires. En matière de congés payés, le régime de la prescription est spécifique. En effet, le point de départ du délai de la prescription relative ... Lire la suite >