Modification du contrat de travail et licenciement économique
Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/05/2017
La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation. A défaut, le licenciement peut s’en trouver sans cause réelle et sérieuse. Cass. ... Lire la suite >