Origine fautive de l’inaptitude
Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/01/2017
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour une inaptitude physique résultant du comportement fautif de l’employeur, qui a imposé au salarié une charge excessive de travail (Cass. soc. 30-11-2016 n° 15-25.066). Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON ... Lire la suite >